Missions générales

Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

• conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
• conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
• assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celles des tiers, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
• participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Pluridisciplinarité

Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des IPRP et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail (ASST), et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Elles peuvent également comprendre un service social du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire.

Contractualisation

Dans le service interentreprises, la commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

La commission médico-technique (Art. D. 4622-29 du Code du travail) est composée :

• du président du service de santé au travail,
• des médecins du travail du service,
• des IPRP du service,
• des infirmiers,
• des assistants de services de santé au travail,
• des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

A ce titre, est élaboré au sein de cette commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre plus global du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l’article L. 4622-10 du Code du travail. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration.
Le CPOM est conclu entre :

• le service, d’une part,
• la DIRECCTE et la CARSAT d’autre part,
• après avis des organisations d’employeurs, des partenaires sociaux et des agences régionales de santé (ARS).

Le CPOM, conclu pour une durée maximale de cinq ans (révisable par voie d’avenants), définit des actions visant à :

• Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l’article L. 4612-14 du Code du travail et faire émerger des bonnes pratiques.
• Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
• Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail.
• Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail.
• Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises.
• Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques.
• Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Dans ce cadre, le contrat pluriannuel, indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation des résultats, à l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Plus largement, le CPOM vise essentiellement à mettre en œuvre les priorités d’action du projet de service pluriannuel en cohérence avec les objectifs régionaux de santé au travail et de prévention, définis notamment dans le cadre du plan régional santé au travail (PRST) et de la déclinaison territoriale de la convention d’objectifs et de gestion AT-MP (COG) .

Agrément

Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) après avis du médecin inspecteur du travail. L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Tout refus d’agrément est motivé.

La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est accompagnée d’un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens par le service de santé au travail interentreprises.

Pour en savoir plus

• Droit en pratique. L’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, n°741, Juillet-août 2013 – TS 741 page 50
• Circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.
• Assurance maladie Risques professionnels
  Site de la CNAMTS
• Site de la Direccte